Compétences

Droit des sociétés

  • Création de société

  • Opération sur le capital (augmentation, réduction de capital etc.)

  • Cession/acquisition d’actions

  • Émission de valeurs mobilières donnant accès au capital (BSPCE, BSA, OCA etc.)

  • Émission obligataire

  • Pacte d’associés

  • Suivi juridique des sociétés (approbation des comptes, transfert de siège social, préparation des assemblées générales, nomination/démission de dirigeants etc.)

Droit Commercial

  • Audit juridique

  • Cession/acquisition de fonds de commerce

  • Cession de droit au bail

  • Bail commercial ou professionnel

  • Location gérance

  • Sous-location

Droit des contrats

  • Conditions générales de vente

  • Conditions générales d’utilisation

  • Contrat de prestation de service

  • Contrat de partenariat

  • Contrat d’apporteur d’affaires

  • Contrat de franchise/licence

Financement & Sûretés

  • Contrat de crédit

  • Contrat intercréanciers

  • Sûretés et garanties (nantissement de compte-titre, nantissement de fonds de commerce, délégation de créance, gage, cautionnement etc.)

  • Gestion des CPs